justice

 

Dans le vif de la géopolitique. Toute question géopolitique renvoie à un équilibre de forces, équilibre non pas à proprement parler instable, mais de tous temps remis en cause. Leurs différences et non un principe d’égalité poussent les pays à se rapprocher, et la tentation hégémonique subsiste au sein de ces groupements, parfois accrue par la menace de l’adversaire commun. C’est donc un jeu plutôt qu’un rapport de forces que révèle partout le géopolitique car elles peuvent se faire et se défaire selon que les oppositions le commandent. En ce domaine, nécessité fait loi. Mais la nécessité, c’est aussi, pour les pays qui voudraient pouvoir se libérer de ce lien – et lequel n’y tend pas, sauf à en faire l’instrument de sa mainmise sur les autres ? – de devoir l’accepter. La disparition du nationalisme est-elle la réponse à cette perpétuation du mode du conflit ?

Il importe de considérer que ce sont les Etats qui ont à établir le droit sur la puissance et ceci donne tout son sens à l’idée géopolitique. La réflexion de Nietzsche s’applique notamment à eux : « La puissance donne le premier droit, et il n’y a pas de droit qui ne soit en son fond appropriation, usurpation, puissance ». Chaque Etat tente de l’assurer d’abord contre le voisin. Leur souveraineté est en droit sans partage mais ils ont toujours été tenus de faire avec les puissances étrangères et d’affirmer la leur propre au besoin par des alliances. Les Etats assurent la paix à l’intérieur par les lois, à l’extérieur par les guerres, écrivait Thomas Hobbes. Ils ont toujours été en guerre perpétuelle, sachant que toute guerre connaît des trêves. La guerre est le plus grand facteur de cohésion nationale si elle est crue juste. Toute intervention par la force en matière internationale doit prendre les caractères, même apparents, du droit. Ces justifications fussent-elles légères au point de nier l’évidence, l’essentiel est de pouvoir les produire, d’en faire la propagande ou de désinformer. Elles empruntent en cela tous les caractères des passions politiques. Tout Etat, sous peine d’affaiblissement ou de désorganisation complète se voit tenu d’appliquer la fine maxime de Hobbes : « Covenants, without the Sword, are but Words ». Les guerres civiles, intestines, soutenues par l’étranger, contrarient l’action militaire et l’unité nationale et le sentiment d’appartenance idéologique, religieuse, bref transnationale, concourt aux conflits entre Etats.

 Les institutions internationales ne présentent une solution qu’au prix de la fiction d’une volonté commune de paix. Car ces institutions tirent leur sens des antagonismes subsistant entre nations. Aussi, l’artifice employé pour leur permettre d’agir effectivement est celui de la justice ; il n’est souvent qu’un instrument de pression politique. En un sens, rien de très nouveau ici : le jus gentium, le respect de l’étranger, ce possible ennemi, quoique, dans le principe, distinct de leurs relations politiques, relevait du respect entre les nations. Certes, des hommes sont morts d’être nés de l’autre côté de la rivière. Mais, suite à l’extension des génocides, la justice est devenue un artifice nécessaire du droit international et non plus seulement un prétexte politique. Cette correction répond à la nécessité de donner un cadre universel au droit par des institutions supranationales. La multiplication des échanges a ouvert une ère de possibles « guerres civiles » entre les peuples perpétrées par les Etats ! La paix est donc une convention indispensable plutôt qu’un idéal moral. Force ne fait pas droit. Mais ce principe peut-il s’appliquer sans fatale contradiction pour les Etats ? Que vaut leur droit devant la menace permanente des adversaires s’ils ne peuvent traiter et se maintenir que par la puissance et la ruse, moyen de regagner ou de déguiser la première ?

A quoi tient la force du droit ? Telle est toujours la question. L’Etat est dans l’obligation d’imposer avec les lois sa puissance sur celle des individus. Les lois sont les règles qui permettent de vivre durablement ensemble. Un droit doit être par essence durable, ce qui fait dire à Rousseau qu’il n’y a pas de droit du plus fort : il peut être défait à tout moment, il suffit que le plus fort n’ait plus la force pour lui.  On sait que Rousseau avait en vue l’idée que tout droit repose sur le contrat social et la libre adhésion des citoyens. Toutefois, sa critique est une bonne représentation du jeu indéfini des forces en géopolitique : ne voir dans le fait de la force rien qui puisse l’instituer irrévocablement en droit concorde avec la réalité transitoire des circonstances géopolitiques. En effet, cet état n’est qu’une conjoncture qui ne résulte jamais entièrement de règles de droit. Au contraire, ces dernières ne sont que des principes permettant d’acter publiquement l’accord trouvé en lui donnant forme d’engagement moral, appuyé par des motifs acceptables ou raisonnés.

On ne saurait en effet trop accorder au droit : comme l’a dit Pascal, en l’espèce, la force se pare du droit, elle dit que c’est elle qui est juste. En géopolitique, nous avons affaire non à des contrats mais à des conventions : ce qu’il a été convenu d’accorder et qui rend les traités diplomatiques toujours révocables. En effet, il n’y a jamais de transferts de droits en ce qui concerne la souveraineté même d’un Etat (avoir transposé ceci aux individus dans la sphère politique a été l’erreur de Rousseau, géniale peut-être, mais catastrophique pour la puissance des démocraties ou révélatrice de sa faille essentielle : l’idéalisation du peuple, la « volonté générale » !). Aussi, les pactes et traités internationaux ne peuvent être à proprement parler des contrats même s’ils stipulent en leurs dispositions certains transferts de droits. Chaque Etat peut donc les dénoncer autant qu’il est en son pouvoir et de son intérêt. Le tout est de savoir mesurer les risques de ce qui peut toujours être accusé de manque de foi, violation de la parole donnée ; que ce risque soit pris ou non, qu’un pays puisse se défaire ou non de ses engagements de fait et en accepte les conséquences, force fait droit. La géopolitique ne relève d’aucun contrat social. La mondialisation pousse cette logique à se défaire des règles sociales élaborées au sein des nations ; en fait, le développement de la puissance économique et industrielle des sociétés modernes commande d’autres formes d’emprise territoriale, le bénéfice qui en est escompté étant appuyé au besoin sur l’influence idéologique incarnée par religions, Internationales et… revendications autochtones, du droit pour tous à profiter des ressources existantes.

Si la théorie géopolitique est une théorie moderne, sa pratique est aussi ancienne que l’exercice du jugement politique, forme première du sens historique dans les sociétés humaines. Les discours de Thucydide nous en donnent la lumineuse démonstration. Le principe géopolitique est que tout Etat porte un danger potentiel pour la souveraineté et l’intégrité de ses voisins. L’existence de tout autre Etat introduit de fait une scission à l’intérieur du droit souverain d’un Etat, qui ne peut faire abstraction de la puissance d’un ennemi virtuel. Cela expliquait les tentations impérialistes ; mais aussi pourquoi, dans l’histoire moderne, au rebours du repliement autarcique des utopies, les Etats tendent de plus en plus à s’allier en des unions ouvertes économiquement et pacifiées sur la base du droit.

Comme l’histoire sans laquelle elle ne peut se comprendre, la géopolitique est sans fin. La raison en est qu’aucun jeu de forces ne peut se figer, mais que la puissance ne peut faire droit qu’en se réglant sur le jugement et l’art de savoir tirer parti des circonstances. « Savez-vous ce que j’admire le plus au monde ? C’est l’impuissance de la force pour organiser quelque chose… A la longue, le sabre est toujours battu par l’esprit. » L’admirable de ce propos de Napoléon, c’est qu’il présente l’esprit dans lequel se comprend toute géopolitique : habiller la force par le droit c’est finir par devoir céder à l’intelligence de bâtir sur ce que la force a conquis ou perdu. C’est nécessité. Nous ne pouvons pas poser le droit dans l’absolu : rien ne peut se faire qu’avec l’appui de la puissance mais jamais sans que des institutions n’en inspirent durablement le respect.

Une « grande politique », enfin, peut-elle émerger de la géopolitique, et sous quelle forme, ou est-elle condamnée à servir les avantages immédiats que le réalisme politique fait valoir. On pourrait croire que, parce qu’elle est la géopolitique, celle-ci a de grandes vues. La question est : pouvons-nous mettre de la raison dans l’histoire politique, quand les prétextes moraux y dissimulent mal une absence totale de vision et une agitation subalterne, comme l’indique ce texte de Musil ? « Je ne m’étais jamais intéressé jusqu’ici à la politique. L’homme politique, député ou ministre, m’apparaissait comme le domestique qui a le soin, dans la maison, des choses insignifiantes  de la vie : qui veille à ce que la couche de poussière ne soit pas trop épaisse et à ce que les repas soient prêts à l’heure. Bien entendu, il s’acquitte de ces devoirs aussi mal que tous les domestiques, mais tant que ça peut aller, on se garde d’intervenir. Le programme d’un parti ou les interventions des députés au Parlement me tombaient-ils sous les yeux, cela ne faisait que me confirmer dans l’idée qu’il s’agissait là d’une activité humaine tout à fait subalterne et parfaitement indigne de nous concerner intérieurement. »

Claude GIBOIN,

professeur de philosophie à Nouméa, correspondant de l'Institut Jacques Cartier

 

Dans un État de droit, la justice concerne tous les citoyens. Chacun doit donc avoir son opinion sur son fonctionnement. Les acteurs de la chaîne judiciaire, qu’ils soient procureurs, magistrats instructeurs, juges, témoins, avocats ou jurés, ont également leur point de vue sur le déroulement d’une procédure, plus particulièrement sur un procès d’assises, depuis l’enquête jusqu’au verdict final. Quel peut bien être celui de l’observateur neutre, sans couleur ni visage, candide en quelque sorte et de surcroît philosophe ? Sans doute ne peut-il que s’interroger sur les principes qui fondent tout procès en général , et soulever des questions préalables, peut-être sans réponse, mais inévitables, surtout s’il assiste, comme c’est le cas actuellement, à des réactions critiques, pour ne pas dire hostiles, à l’égard de plusieurs arrêts de tribunaux, et constate que des voix s’élèvent pour réclamer qu’on repense entièrement la procédure pénale. Le premier principe qui vient à l’esprit, et semble une évidence indiscutable –mais peut-être est-ce de la candeur– est qu’"il n’y a pas de justice sans vérité". Cela posé, la réflexion conduit à reconnaître que ce principe ne va pas de soi. La vérité, nous le savons bien, ne se dévoile jamais d’elle-même dans son absolue nudité. Horizon indépassable, elle n’est comme telle qu’un possible, qu’une idée, sans doute un idéal, peut-être un mythe. Il ne lui suffit pas d’être pour exister. Encore faut-il qu’elle se manifeste, autrement dit qu’elle soit prouvée. Un second principe peut donc être formulé : "Il n’y a pas de vérité sans preuve". Mais à son tour la preuve reste idéale tant qu’elle ne revêt pas des formes tangibles, indices, témoignages, ou autres, lesquels doivent vent être analysés, expliqués, comparés, interprétés, donc soumis aux médiations du langage, à ses normes, à l’autorité de celui qui le tient, aux circonstances dans lesquelles il est tenu.

Pour être irréfutable une preuve devrait réduire la pensée au silence, exclure tout doute, lever toute équivoque. Certes la découverte de l’empreinte génétique constitue un tournant décisif. Un tournant seulement, car la justice ne s’arrête pas à l’enquête. Celle-ci doit conduire à un jugement qui n’encoure pas le risque de condamner un innocent ou d’acquitter un coupable. Or les décisions humaines, nous le savons bien aussi, ne sont jamais infaillibles. Toute action de justice est donc plus ou moins approximative. L’établissement de preuves, qui en est la condition nécessaire, n’échappe pas à la controverse, à la discussion, au débat contradictoire, au libre exercice de la pensée, à son pouvoir quasi illimité de conjecturer et d’argumenter, comme si elle ne voulait jamais s’avouer vaincue par ce qui lui est présenté comme une évidence. Dans un univers privé de certitudes, il est toujours possible de vivre, et tout à fait loisible de penser, mais que l’entreprise de juger est donc risquée !

Dans les sciences de la nature, les vérités ne sont jamais définitives, car des hypothèses nouvelles, des moyens techniques affinés, d’autres modèles épistémologiques sont facteurs d’avancées dans l’intelligibilité et la maîtrise du réel.

 

En produisant leurs propres vérifications, les expérimentations créent de nouveaux faits qui infirment les précédents. La science progresse toujours en se réformant. La recherche historique aussi fait appel à des moyens qui, en se perfectionnant, concourent à réviser sans cesse des vérités antérieures. Pourtant, comme l’enquête judiciaire, qui lui ressemble sur bien des points, elle s’attache à des faits qui se sont produits et ne se reproduiront pas. Les événements y ont un caractère de fatalité.

Pour avoir du sens, ils doivent être reconstitués. Or la reconstitution travaille sur une matière fugitive, mesure la distance du fait à ce qu’on en retrace, et cela rend précaires les éléments de preuve, fragiles les conclusions, aléatoires les témoignages.

Un témoin, dans une affaire judiciaire, n’est pas celui qui dit ce qu’il voit, mais ce qu’il a vu. Le temps, lors d’un témoignage, induit un irréductible décalage entre  l’observation et la relation qui en est faite. C’est un phénomène bien connu. Plus encore, il apparaît que dans le récit même, qui est reportage, un autre facteur temporel menace de compromettre la validité du témoignage. Non seulement les mots, souvent généraux ou équivoques, ne sont jamais transparents à l’expérience au point d’en rendre exactement compte, mais ils relatent ou décrivent l’un après l’autre des éléments qui peuvent avoir été perçus ensemble. Quelle garantie trouver contre ce risque d’erreur, fût-elle de bonne foi, à supposer que l’observation première ait été conforme à ce qui a eu lieu réellement, si ce n’est la circonspection ? Elle nous enseigne qu’un témoignage, toujours contingent, n’est jamais l’identique d’une preuve.

Au surplus un troisième temps, intérieur à la pensée même, vient compliquer la manifestation de la vérité. Il concerne l’explication causale. Il est clair que par définition la cause est antérieure à l’effet. Pourtant nous prenons souvent l’un pour l’autre et réciproquement. Cette confusion, qu’illustre le sophisme " post hoc ergo propter hoc ", s’origine dans des habitudes de pensée acquises, donc empiriques, mais qui se donnent la forme extérieure de la déduction. On peut la nommer préjugé. Descartes l’appelait "prévention ", et Nietzsche " perversion de la raison ". Elle compromet tout témoignage qui contiendrait un jugement préalable. Mais est-il possible d’en concevoir un qui n’en contienne pas ? Dire ce que l’on sait : comment le distinguer de dire ce que l’on croit ? La preuve que l’on sait quelque chose n’est pas liée au fait qu’on dise le savoir. Le seul rempart contre ces pièges reste l’intime conviction.

Cette intime conviction, qui tient lieu de certitude, mais dont la définition est délicate, exige toutefois l’indépendance de la pensée, l’autonomie de la conscience à l’égard des forces qui s’exercent sur elle. Ces pressions sont multiples. Celles de l’opinion, qu’elle soit publique ou privée, loin d’être négligeables, ne sont pas nouvelles. Le défaut majeur de l’opinion est d’être réactive . La sensibilité y offusque l’exercice de la raison. Sur ce point, on peut mesurer l’extrême responsabilité de la presse chaque fois qu’elle joue sur la réceptivité de son public en diffusant de manière immédiate et massive des informations, qui ne sont jamais que des connaissances invérifiées, et en les présentant justement comme des connaissances du seul fait qu’elles sont diffusées. Pourtant l’information incontrôlée occulte ou retarde la connaissance. En matière judiciaire elle peut entraver l’enquête. Bien d’autres pressions s’exercent contre ce troisième principe –lui aussi bien candide–selon lequel " il n’y a pas de justice sans liberté ".

Ces pressions sont d’ordre idéologique. Ou plutôt elles sont liées à la mentalité d’une époque. Nous vivons de nos jours sous l’emprise d’une idéologie de la transparence, qui force à admettre que la vérité peut apparaître d’emblée, par la seule vertu d’un discours sincère, d’une confession sans retenue, d’un langage sans syntaxe. Les moyens sophistiqués de transmission, la prééminence de l’image sur l’analyse sont cause d’une dangereuse croyance dans la véracité prétendument spontanée de la parole qui avoue –mais l’aveu lui aussi est-il l’identique d’une preuve ?– d’une croyance dans la croyance même, lorsque celle-ci s’affirme fondatrice. À la pression idéologique de la transparence désormais érigée en dogme s’ajoute celle, qui lui est liée, de la compassion . Cet épanchement moral, aujourd’hui contagieux, véhiculé par l’image, compromet lui aussi, avec la liberté individuelle de penser, la nécessaire sérénité de la justice.

Pas de justice sans vérité, pas de vérité sans preuve, pas de preuve sans liberté, autant de préceptes qui ne sont peut-être qu’illusions. Mais quoi ? Il faut bien que justice soit faite. Qu’elle soit faillible ne justifie pas qu’elle soit défaillante. La vie commune, le vivre ensemble, doit être pacifique. La loi, qui, elle au moins, n’a pas à être prouvée, sert précisément au bon fonctionnement d’une société à un moment de son histoire, à un moment seulement. Notre justice aujourd’hui s’appuie sur des bases rationnelles et non surnaturelles comme par le passé. Mais l’irrationnel la menace encore de toutes parts. Faute de vérité ou de certitude ? Non, puisqu’il n’y en a pas d’absolue. Mais de bon sens. Méditons pour conclure la sagesse lucide de Descartes, lorsqu’il écrit " On n’a point sujet de se repentir lorsqu’on a fait ce qu’on jugeait être le meilleur au temps qu’on a dû se résoudre à l’exécution, encore que, par après, en y repensant avec plus de loisirs, on juge avoir failli, car nous n’avons qu’à répondre de nos pensées.

 

Michel Richard, philosophe, Président de l’Institut Jacques cartier,

Article publié dans la revue Expert n° 64 – 09/2004, repris ici avec son autorisation

 

Avec la création du Défenseur des droits (29 Mars 2011), le Parlement a fondé une nouvelle institution de la République, à caractère constitutionnel, indépendante, accessible à l’ensemble des concitoyens, notamment les plus vulnérables.

                        Ses compétences sont celles précédemment exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et  la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

90.000 réclamations lui ont été adressées pour l’année 2011 au titre de :

–         la mission de médiation avec les services publics (régimes spéciaux de retraites, fausses plaques d’immatriculation, infractions au code de la route….)

–         La mission de défense des enfants (maintien du lien parents/enfants, mineurs étrangers isolés ou en famille…)

–         La mission de lutte contre les discriminations (discriminations liées à l’origine du demandeur, à l’état de santé, au handicap…discriminations en raison de la grossesse, de la situation de famille, du sexe…)

–         La mission de déontologie de la sécurité publique (« le Défenseur peut être saisi par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle est estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie… »             

                        Le Défenseur des droits dispose de prérogatives importantes

–         Il peut se saisir d’office, en toutes circonstances, d’un cas entrant dans le champ de ses compétences,

–         Il peut intervenir devant toutes les juridictions,

–         Il bénéficie d’un droit de suite en cas d’absence de réaction (pouvoir d’injonction…..)

                              –         Il dispose de pouvoirs d’investigation importants (auditionner, se déplacer…)

La saisine peut être faite par toute personne physique ou morale, y  compris par un mineur

soit :

 par courrier adressé au siège, (Le Défenseur des droits, 7 Rue St Florentin  75409 Paris cedex 08),                                                                                                         –  par mail (www.defenseurdesdroits.fr)                                                                          

ou directement auprès de l’un des trois délégués départementaux de la Vienne (près de 500 sur l’ensemble du territoire) :                                                                                                                                                       gerard.beraud@defenseurdesdroits.fr                                                                         brigitte.couree@defenseurdesdroits.fr

                                                                      pierre.metais@defenseurdesdroits.fr

  Pour de plus amples renseignements, ne pas hésiter à consulter le site du Défenseur des droits (www.defenseurdesdroits.fr) ou appeler le 09 69 39 00 00.

 

Gérard BERAUD