I-  Documents d’application internationale
 

1. Déclaration universelle des droits de l’homme Nations Unies, 10 décembre 1948

Art. 18. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites.

2. Pacte international relatif aux droits civils et politiques Nations Unies, 16 décembre 1966

Art. 18. 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement.

2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix.

3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui.

4. Les États parties au présent pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.

3. Convention relative aux droits de l’enfant Nations Unies, 20 novembre 1989

Art. 14. 1. Les États parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

2. Les États parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités.

3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu’ aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, I’ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les libertés et droits fondamentaux d’ autrui.

4. Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dite Convention européenne des droits de l’homme Conseil de l’Europe, 4 novembre 1950

Art. 9. 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’ accomplissement des rites.

2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
II-  Documents d’application nationale
 

1. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

Préambule
Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils sont définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946.

Déclaration des Droits de l ’Homme et du Citoyen (26 août 1789)

Art. 5. La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

Art. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation en trouble pas l’ordre établi par la loi.

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyace, possède des droits inaliénables et sacrés. (…)

Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

Titre premier. – De la souveraineté

Art. 2 – La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi des tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.

2. LÉGISLATION

Loi relative à l’obligation et à la neutralité de l’enseignement primaire – 28 mars 1882

Article premier. L’ enseignement primaire comprend  : l’instruction morale et civique (…). L’article 23 de la loi du 15 mars 1850 est abrogé (cet article inscrivait « I’instruction morale et religieuse » dans le programme).

Art. 2. Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s’ils le désirent, à leurs enfants l’instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires. L’enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.

Art. 3. Sont abrogées les dispositions des articles 18 et 44 de la loi du 15 mars 1850, en ce qu’elles donnent aux ministres des cultes un droit d’inspection, de surveillance et de direction dans les écoles primaires publiques et privées et dans les salles d’asile, ainsi que le paragraphe 2 de l’article 31 de la même loi qui donne aux consistoires le droit de présentation pour les instituteurs appartenant aux cultes non catholiques.

Loi de séparation des Églises et de l’État 9 décembre 1905

Article premier. La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.

Art. 2. La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence (…) seront supprimées des budgets de l’ État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des exercices d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que Iycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.

Art. 13. Les édifices servant à l’exercice public du culte, ainsi que les objets les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer.

Art. 28. Il est interdit à l’avenir d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices du culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions.

Ordonnance du 6 janvier 1959

Article premier. L’instruction est obligatoire jusqu’à l’âge de seize ans révolus pour les enfants des deux sexes, français et étrangers (…).

Art. 3. Elle peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou libres (sic), soit dans les familles (…).

Loi du 31 décembre 1959 (dite Loi Debré)

Article premier. Suivant les principes définis dans la Constitution, I’État assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d’enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances. L’État proclame et respecte la liberté de l’enseignement et en garantit l’exercice aux établissements privés régulièrement ouverts. Il prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et de l’instruction religieuse. Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus ci-dessous, I’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l’État. L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinions ou de croyances, y ont accès.

Art. 4 (modifié par les lois du 01.06.71, 25.11.77 et 25.01.85). Les établissements d’enseignement privé du premier et du second degré peuvent demander à passer avec 1’État un contrat d’association à 1’enseignement public, s’ils répondent à un besoin scolaire reconnu.

(…) Le contrat d’association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l’établissement. Dans les classes faisant l’objet du contrat, I’enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l’enseignement public. (…) Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public (…). Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat.

Art. 5.[Dispositions relatives au contrat simple].

Art. 7. Les collectivités locales peuvent faire bénéficier de mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’établissement qu’il fréquente.

Loi d’orientation sur l’éducation 10 juillet 1989

Art. 10. (…) Dans les collèges et les Iycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. L’exerce de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement.

Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France 2 août 1989

Les agissements discriminatoires des détenteurs de l’autorité publique, des groupements ou personnes privées, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation ou l’injure au motif de l’appartenance ou de la non appartenance à une ethnie une nation ou une religion sont interdits. L’école doit inculquer aux élèves le respect de l’individu, de ses origines et de ses différences.

3. JURISPRUDENCE

Avis du Conseil d’État 27 novembre 1989

I.2. (…) La liberté ainsi reconnue aux élèves comporte pour eux le droit d’exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l’intérieur des établissements scolaires, dans le respect du pluralisme et de la liberté d’autrui, et sans qu’il soit porté atteinte aux activités d’enseignement, au contenu des programmes et à l’obligation d’assiduité. Il résulte de ce qui vient d’être dit que, dans les établissements scolaires, le port par les élèves de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion n’est pas par luimême incompatible avec le principe de laïcité, dans la mesure où il constitue l’exercice de la liberté d’expression et de manifestation des croyances religieuses ; mais que cette liberté ne saurait permettre aux élèves d’arborer des signes d’appartenance religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté de l’élève ou d’autres membres de la communauté éducative, compromettraient leur santé ou leur sécurité, perturberaient le déroulement des activités d’enseignement et le rôle éducatif des enseignants, enfin troubleraient l’ordre dans l’établissement ou le fonctionnement normal du service public.

III. Il appartient aux autorités détentrices du pouvoir disciplinaire d’apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si le port par un élève, à l’intérieur d’un établissement scolaire public ou dans tout autre lieu où s’exerce l’enseignement, d’un signe d’appartenance religieuse qui méconnaîtrait l’une des conditions énoncées (ci-dessus) ou la réglementation intérieure de l’établissement, constitue une faute de nature à justifier la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire et l’application, après respect des garanties instituées par cette procédure et des droits de la défense, de l’une des sanctions prévues par les textes applicables, au nombre desquelles peut figurer l’exclusion de l’établissement. (…)

Arrêt du Conseil d’État du 2 novembre 1992

Suite à une mesure d’exclusion prise contre des élèves d’un collège de Montfermeil, le Conseil d’État confirme sa position en annulant un article du règlement intérieur du collège :

Par la généralité de ses termes, ledit article institue une interdiction générale et absolue, en méconnaissance (…) notamment de la liberté d’expression reconnue aux élèves dans le cadre des principes de neutralité et de laicité de l’enseignement public.

De fait, I’exclusion avait été prononcée sur la seule base de l’article incriminé, alors qu’il n’était nullement établi que les élèves aient eu une attitude de prosélytisme ou de provocation, ou aient suscité des troubles dans l’établissement.

4. RÉGLEMENTATION

Décret du 22 avril 1960

Art. 3. Les Iycées, collèges, écoles nationales professionnelles, centres d’apprentissage et généralement tous établissements d’enseignement du niveau du second degré, ne recevant pas d’internes et non encore pourvus d’un service d’aumônerie, peuvent en être dotés, à la demande de parents d’élèves. La décision est prise par le recteur (…). Si la sécurité ou la santé des élèves le justifie, le recteur peut, après avis du chef d’établissement, autoriser les aumôniers à donner l’enseignement religieux à l’intérieur des établissements.

Art. 4. L’enseignement sera dispensé en dehors des heures de classe (…).

Art. 5. Dans les écoles primaires ne comportant pas d’ internat, il n’ est pas prévu d’ aumôneries . L’instruction religieuse est donnée, si les parents le désirent, le jeudi ou (. ..) un autre jour, à l’ extérieur des locaux scolaires et en dehors des heures de classe.

Art. 6. Les aumôniers sont proposes à l’agrément du recteur par les autorités des différents cultes.

Art. 8. Les frais d’aumônerie sont à la charge des familles, sous réserve de l’application des dispositions de l’art. 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

Circulaire du 28 avril 1970

Une information relative aux questions d’actualité peut être donnée aux élèves (…) par l’intermédiaire de l’association socio-éducative groupant les élèves de l’établissement. Elle concerne, entre autres, les problèmes politiques qui doivent être traités dans le cadre du foyer, conformément aux dispositions qui en réglementent les activités.

Il est rappelé que l’éducation ne peut plus se limiter à l’instruction par l’acquisition de connaissances. Elle comporte à la fois un entraînement à l’activité intellectuelle, manuelle, sportive, un apprentissage de la liberté et de la responsabilité. Certaines de ces activités peuvent être l’information culturelle, philosophique et religieuse, économique et sociale, politique et civique.

La vie scolaire ne doit pas tendre à isoler les Iycéens de la société dans laquelle ils sont appelés à vivre, mais à leur permettre progressivement la recherche de l’information objective et la pratique de la tolérance, conditions nécessaires à l’éducation du citoyen.

Décret du 30 août 1985 (J.-P. Chevènement)

Art. 3. Le règlement intérieur adopté par le conseil d’administration définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles seront mis en application : 1. Le respect des principes de laïcité et de pluralisme  ; 2. Le devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ; 3. Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune violence  ; 4. L’ obligation pour chaque élève de participer à toutes les activités correspondant à sa scolarité organisées par l’établissement, et d’accomplir les tâches qui en découlent ; 5. La prise en charge progressive par les élèves eux- mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités.

Circulaire du 12 décembre 1989 (L. Jospin)

(…) Lorsqu’un conflit surgit à propos du port de signes religieux (…), le dialogue doit être immédiatement engagé avec le jeune et ses parents afin que, dans l’intérêt de l’élève et le souci du bon fonctionnement de l’école, il soit renoncé au port de ces signes. (…) Bien des problèmes pourront être résolus par le dialogue, l’action continue des chefs d’établissement et des équipes éducatives et par la pratique quotidienne des enseignants. Si, au terme d’un délai raisonnable, le conflit persiste, alors il vous incombe de faire en sorte que, dans le respect des principes rappelés par le Conseil d’État, les règles de laucité de l’école soient pleinement appliquées, selon les procédures de droit.

(…) Aucune atteinte ne doit être portée aux activités d’enseignement, au contenu des programmes et à l’obligation d’assiduité des élèves.

(…) Le service public de l’enseignement est laïque. Ce principe de laïcité est l’un des aspects du principe plus général de la laïcité de la République. Il doit s’imposer à l’école avec une force particulière. Rien n’est plus vulnérable qu’une conscience d’enfant. Les scrupules à l’égard de la conscience des élèves doivent amplifier, s’agissant des enseignants, les exigences ordinaires de la neutralité du service public et du devoir de réserve de ses agents.

L’école publique ne privilégie aucune doctrine. (…) Elle respecte de façon absolue la liberté de conscience des élèves (…). En conséquence, dans l’exercice de leurs fonchons, les enseignants, du fait de l’exemple qu’ils donnent explicitement ou implicitement à leurs élèves, doivent impérativement éviter toute marque distinctive de nature philosophique, religieuse ou politique qui porte atteinte à la liberté de conscience des enfants ainsi qu’au rôle éducatif reconnu aux familles.

Circulaire du 20 septembre 1994 (F. Bayrou)

tion et d’intégration où tous les enfants et tous les jeunes se retrouvent, apprennent à vivre ensemble et à se respecter. La présence, dans cette école, de signes et de comportements qui montreraient qu’ils ne pourraient pas se conformer aux mêmes obligations, ni recevoir les mêmes cours et suivre les mêmes programmes, serait une négation de cette mission. Ala porte de l’école doivent s’arrêter toutes les discriminations, qu’elles soient de sexe, de culture ou de religion. (…)

C’est pourquoi il n’est pas possible d’accepter à l’école la présence et la multiplication de signes si ostentatoires que leur signification est précisément de séparer certains élèves des règles de vie commune de l’école. Ces signes sont, en eux-mêmes, des éléments de prosélytisme, à plus forte raison lorsqu’ ils s’accompagnent de remise en cause de certains cours ou de certaines disciplines, qu’ils mettent en jeu la sécurité des élèves ou qu’ils entraînent des perturbations dans la vie en commun de l’établissement.

Je vous demande donc de bien vouloir proposer aux conseils d’administration, dans la rédaction des règlements intérieurs, I’interdiction de ces signes ostentatoires, sachant que la présence de signes plus discrets, traduisant seulement l’attachement à une conviction personnelle, ne peut faire l’ objet des mêmes réserves, comme l’ont rappelé le Conseil d’État et la jurisprudence administrative.

III- La laïcité : vocabulaire
 

Concordat. Traité international signé par le Saint-Siège (Vatican) et un État pour définir le statut de l’Église catholique sur le territoire de cet État. La France a connu deux concordats : celui de 1516 passé entre Léon X et François Ier resta en vigueur jusqu’à la Révolution ; celui de 1801, négocié entre Pie VII et Bonaparte, a mis fin à la division entre 1’Église constitutionnelle et l’Église réfractaire ; il a conféré un statut prépondérant à l’Église catholique – « religion de la majorité des citoyens français » – en échange de sa docilité (catéchisme impérial…).

Congrégation. Au sens large, entendu dans les débats de la IIIe République : association de prêtres, religieux ou religieuses instituée sous une autorité et une règle de vie communes. L’adjectif congréganiste s’applique à ce qui relève d’une congrégation (école congréganiste). Ignorées par le Concordat de 1801 et exemptées de l’autorité des évêques, les congrégations jouissaient d’une liberté d’action et d’une influence supérieures à celles du clergé séculier. (Au sens restreint, propre à l’Église catholique : institut formé de prêtres, religieux ou religieuses réunis sans voeux ou par des « voeux simples », par opposition aux ordres religieux, soumis aux « voeux solennels »).

Conseil d’État. Cette institution, formée de membres désignés par le Président de la République en Conseil des ministres, a un double rôle : juge suprême des juridictions administratives (litiges impliquant les Administrations publiques) et conseil du gouvernement (ses avis, recueillis obligatoirement au cours de l’élaboration des projets de lois, des ordonnances et des décrets, ne lient pas le gouvernement).

Convention internationale. Accord conclu entre deux États ou plus ou entre des États et des organisations internationales. La Constitution de la Ve République (art. 55) reconnaît aux traités et accords internationaux « une autorité supérieure à celle des lois ».

Culte. Dans le langage courant, confession, culte et religion sont employés indifféremment. Le législateur utilise le terme de culte pour évoquer les pratiques et les manifestations extérieures de la religion, qui seules relèvent de sa compétence. Dans la loi de 1905, I’expression « la République ne reconnaît aucun culte » signifie que, par opposition au système institué à partir du Concordat de 1801, toutes les confessions religieuses bénéficient des mêmes droits, qui sont aussi ceux des associations non confessionnelles.

Laïc, laïque. Dans l’Église primitive, I’adjectif laikos désignait le membre ordinaire de la communauté chrétienne par opposition au klêrikos investi d’une charge (évêque, prêtre, diacre). Dans 1’Église catholique, le terme laïcat désigne l’ensemble des fidèles non ordonnés, par opposition au clergé. C’est donc paradoxalement par un terme chrétien que nous nommons ce qui relève de la sphère profane et échappe au monde religieux. Il est convenu de distinguer par I’orthographe – laïc et laïque – le sens premier et le sens dérivé. La laïcité de l’État signifie son caractère étranger aux confessions religieuses et sa mission de garantir la liberté de conscience et l’égalité entre les religions, ainsi qu’entre celles-ci et les courants de pensée areligieux.

(Sécularisation.) Au sens juridique, intégration d’un bien d’Église au domaine de l’État (ex. : la sécularisation des biens du clergé en 1789). Plus couramment, ce terme désigne l’évolution historique qui a conduit les Églises à abandonner, le cas échéant au profit d’institutions publiques ou non confessionnelles, certaines fonctions de portée générale traditionnellement remplies par elles (ex. : l’état civil, l’enseignement et la santé, le contrôle sur la vie sexuelle ou l’expression de la pensée…). Dans cette acception, le terme est synonyme de laïcisation.

Service public. L’expression désigne à la fois toute activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général et les organismes chargés de gérer cette activité. Certains services publics peuvent être concédés à un tiers (ex. : la distribution d’eau), en particulier à des organismes privés « associés au service public ». Tel est le cas des écoles privées sous contrat. Dans ce cas, les établissements privés sont soumis aux règles communes de tout service public : adaptation aux exigences de l’intérêt général, liberté de conscience des usagers et non discrimination entre eux, le cas échéant gratuité…

André Metzger